Défiscalisation Pinel : quelles conditions ?

Rien que du neuf. Vous devez acheter un ou deux logements neufs par an, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Pour reconnaître ce type de bien, c’est simple : ils sont vendus sous le régime de la TVA immobilière à 20 %. Alors que l’ancien, lui, est soumis aux droits de mutation à 5,80 %. Notez que certains logements anciens sont éligibles au Pinel à condition d’avoir été refaits à neuf et d’être vendus en TVA immobilière.

Location obligatoire. Le Pinel étant réservé aux investissements locatifs dans le neuf, vous devez, pour profiter du dispositif, louer le logement à titre de résidence principale du locataire pendant six, neuf ou douze ans. Vous avez un an à compter de la date d’achèvement pour trouver un locataire. Si vous ne respectez pas cet engagement de location, vous devrez rembourser le fisc.

Votre opération Pinel se place sous le régime fiscal des locations vides, ou régime des revenus fonciers. Vous signez donc un bail de trois ans avec votre locataire. Pinel et location meublée sont incompatibles pour un même logement.

Pinel : quel locataire ? Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Une condition qui n’en est pas vraiment une puisque le dispositif est ainsi fait que plus de 80 % des Français correspondent à ce critère.

Plafonds de ressources : quelles conséquences ? A Montpellier (zone A du dispositif), par exemple, un couple ne doit pas gagner plus de 57.146 € nets par an (chiffre 2019), soit 4.395 € par mois sur treize mois. Ce qui laisse de la marge. D’autant que les ressources du locataire doivent représenter au moins trois fois le montant du loyer (critère de choix du locataire traditionnel). Pour un T2 de 45 m² à Montpellier, le loyer Pinel maximal (il est plafonné, voir ci-après) tourne autour de 640 €. Le locataire doit donc gagner au minimum 1.920 € mensuels pour décrocher ce bien. Là encore, les plafonds de ressources laissent de la marge aux investisseurs.

Louer en famille, c’est permis ! Avec le Pinel, vous pouvez louer le logement à l’un de vos ascendants ou de vos descendants à condition qu’ils soient détachés de votre foyer fiscal. Une possibilité qui n’existait pas avec l’ancien dispositif Duflot. Votre locataire familial (un enfant par exemple) doit satisfaire aux conditions de ressources définies par la loi Pinel.

Le point de départ de la défiscalisation Pinel, c’est la date d’achèvement des travaux, comme le confirme le Bulletin Officiel des Impôts. Si le logement est terminé en 2019, l’avantage s’applique sur l’imposition de 2020. Si le logement est acheté terminé, c’est la date d’acquisition qui est prise en compte.

Où investir en défiscalisation Pinel ? Les investissements Pinel ne sont autorisés que dans les secteurs où l’offre locative est inférieure à la demande, autrement dit là où vous pourrez facilement trouver un locataire. Il s’agit de la région parisienne, des grandes métropoles de province et de la majorité des communes de plus de 250.000 habitants (zones A bis, A, et B1). Les villes de moins de 250.000 âmes, (zones B2 et C du dispositif), sont désormais exclues du Pinel (voir précisions en début d’article).

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